CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 ARTICLE 1 - Préalable

La société QUAZARCOM LLC imited Liability Company, immatriculée au Delaware, USA sous le n°4810012, dont le siège social est 2915 OGLETOWN ROAD, # 1913 NEWARK, DE 19713 – U.S.A , édite le site suivant : www.pubmobile.com plateforme d’envois de SMS. Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante : SITE : site(s) édité(s) par la société QUAZARCOM LLC MESSAGE : communication envoyée sur téléphone mobile sous forme de SMS (Short Message Service), MMS (Multimedia Messaging Service) ou notification applicative UTILISATEUR : personne morale ou physique utilisant les prestations et services proposés par le SITE DESTINAIRE : numéro de mobile spécifié par l’UTILISATEUR pour recevoir le MESSAGE OPERATEUR : opérateur mobile du DESTINATAIRE. Il est expressément rappelé que l’utilisation du ou des SITES sus cités implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions générales par l’UTILISATEUR. Le SITE pourra modifier les présentes conditions générales et suspendre ou changer son service d’envoi de MESSAGE à tout moment et sans préavis, sans que cela puisse générer une compensation de quelque sorte que ce soit financière ou autres.

 ARTICLE 2 - Engagements de l’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage à :
  • Respecter les conditions générales du SITE,
  • Obtenir du DESTINATAIRE son accord explicite et non équivoque à recevoir le MESSAGE et mettre en place tous les moyens nécessaires pour cesser tout envoi si un DESTINATAIRE l’exige et effectuer toutes les déclarations relatives à ses fichiers et bases de données
  • S’assurer que le ou les contenus du MESSAGE respectent la législation en cours sur le territoire de réception du ou des messages, en prohibant en particulier tout contenu à caractère raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte d’une quelconque manière à l’ordre public,
  • Être titulaire de tous les droits de propriétés intellectuelles pour toutes les marques ou contenus utilisés dans le MESSAGE
  • Utiliser les services proposés par le SITE www.pubmobile.com en évitant toute nuisance ou harcèlement tant sur la fréquence des envois que sur les plages horaires et/ou jours.
IMPORTANT : le SPAM (ou pourriel) est strictement interdit par les opérateurs mobiles et porte gravement atteinte à l’ensemble des acteurs de la communication électronique. Si un ou plusieurs DESTINATAIRES venaient à se manifester auprès de leurs OPERATEURS, le SITE se réserve le droit de demander toute preuve ou justificatif auprès de l’UTILISATEUR dans un délai maximum de 48h permettant de prouver que ce ou ces DESTINATAIRES ont accepté de recevoir le ou les MESSAGES incriminés. Les coûts liés à l’utilisation du SITE (équipement, communications internet ou mobile...) demeurent à la charge de l’UTILISATEUR et sous sa seule responsabilité. Pénalités : Le Client est seul responsable du contenu envoyé ainsi que de la collecte des listes de numéros mobiles, et s’engage à régler toutes les pénalités qui pourraient être imposées par les opérateurs mobiles ou tout autres organismes en cas non respect de la législation.

 ARTICLE 3 - Engagements du SITE

Le SITE s’engage à :
  • Assurer le service 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 (sous réserve de possibles pannes ou opérations de maintenance indispensables au fonctionnement optimum du SITE sauf cas de force majeure ou incident spécifique non prévisible par le SITE)
  • Afficher les rapports d’émission et les notifications opérateurs de remises
  • Lister les mobiles qui ne sont plus attribuées
Le SITE ne peut être tenu responsable si :
  • Le DESTINATAIRE ne peut techniquement recevoir le MESSAGE (mémoire pleine, mobile éteint, en dehors des zones de couverture...)
  • L’OPERATEUR du DESTINATAIRE rencontre des problèmes techniques pour assurer la livraison du MESSAGE (pannes, maintenance...)

 ARTICLE 4 - Commande et réalisation du service

Toute commande effectuée l’UTILISATEUR engage ce dernier dès réception du mail et/ou validation du formulaire de commande. Aucun droit de rétractation ne pourra alors être exigé par l’UTILISATEUR.

 ARTICLE 5 - Tarifs

Les tarifs des services sms sont consultables sur le site envoie de sms www.pubmobile.com à la rubrique concernée sauf indication contraire sur le bon de commande. Ils sont indiqués en TTC  par la qualité choisie par l’UTILISATEUR. Les packs proposés sont vendus sans engagement d’achat ni abonnement. La durée de validité des crédits est de 36 mois à compter de leur date d’achat. le SITE se réserve le droit de modifier ou supprimer tout ou partie des packs proposés tant sur le prix que sur la qualité et/ou les quantités.

 ARTICLE 6 - Protection des données

Le SITE s’engage à ne jamais commercialiser, diffuser ou transmettre vos données à des partenaires ou tiers ni à utiliser vos listes de DESTINATAIRES.

 ARTICLE 7 - Propriétés

Toute reproduction, totale ou partielle, de ce SITE sans autorisation expresse et préalable est interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par la loi et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 ARTICLE 8 - Déclaration des données personnelles

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le présent site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données personnelles le concernant. L'Utilisateur peut exercer ce droit selon les modalités suivantes : Le client accepte que Pubmobile puisse faire figurer parmi ses références les prestations accomplies dans le cadre de ce service.

 ARTICLE 9 – Juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi des Etats Unis de l’état du Delaware. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution des présentes conditions générales. En cas de désaccord définitif et sous réserve des dispositions légales, les tribunaux de l’état du Delaware et le droit des Etats Unis seront seuls compétents et applicables.